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TARIFS COPROPRIETES CONFORMEMENT LOI ALUR

MICHEL de CHABANNES

MICHEL de CHABANNES-FERRARI

- TARIFS ANNEE 2019 COPROPRIETES CONFORMEMENT LOI ALUR -

 

IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION OU PROFESSIONNEL

  MONTANT HT  MONTANT TTC
LOT PRINCIPAUX 150.00 €  180.00 €

(Tarif donné à titre indicatif. Le prix du lot pouvant varier selon le type d’immeuble)

Un minimum de perception de 1000.00 HT soit 1200,00 € TTC est appliqué pour tout dossier ouvert. Sont considérés comme lots principaux les lots qui sont à usage d’habitation, professionnel ou commercial et les chambres de service.

  MONTANT HT  MONTANT TTC
LOT SECONDAIRES : Garages 12.50 € 15.00 €
LOT SECONDAIRES : Parkings 10.00 € 12.00 €

(Les montants ci-dessus ne sont que des montants moyens donnés à titre indicatif. Ils peuvent être supérieurs ou inférieurs dans les cas particuliers et sont toujours négociés de gré à gré.)

L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS CI-DESSUS DEFINIES VARIERONT EN FONCTION DE L’INDICE AU 31/12 DE CHAQUE ANNEE. TVA 20 % TAUX EN VIGUEUR

Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 100.00 €/ heure hors taxes, soit 120.00 €/heure toutes taxes comprises ;

- soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés

Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait)

 La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 14 heures à 18 heures VACATION HORAIRE + LA PAGE 0.28 € TTC
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 1 heure, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait. VACATION HORAIRE
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait. VACATION HORAIRE

Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) VACATION HORAIRE
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes 200.00 € TTC

 

Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
Les déplacements sur les lieux VACATION HORAIRE
La prise de mesures conservatoires VACATION HORAIRE
L’assistance aux mesures d’expertise VACATION HORAIRE
Le suivi du dossier auprès de l’assureur 42.00 TTC

Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 15.00 TTC
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique. 190.00 TTC
Le suivi du dossier transmis à l’avocat VACATION HORAIRE

Autres prestations

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION convenues
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes VACATION HORAIRE
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) VACATION HORAIRE
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat VACATION HORAIRE
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 VACATION HORAIRE
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat VACATION HORAIRE
L’immatriculation initiale du syndicat 400 € TTC

Autres prestations

PRESTATIONS DETAILS TARIFICATIONS PRATIQUE
Frais de recouvrement Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 32.00 € TTC
Relance après mise en demeure ; 50.00 € TTC
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; 150.00 € TTC
Frais de constitution d’hypothèque ; 190.00 € TTC
Frais de mainlevée d’hypothèque ; 150.00 € TTC
Dépôt d’une requête en injonction de payer ; 180.00 € TTC
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; 150.00 € TTC
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). 150.00 € TTC
Frais et honoraires liés aux mutations Etablissement de l’état daté ; 400.00 € TTC
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 300.00 € TTC
Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 60.00 € TTC
Frais de délivrance des documents sur support papier Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; 48.00 € TTC
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; A LA PAGE 0.28 € TTC
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; 60.00 € TTC
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). A LA PAGE 0.28 € TTC

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